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1 административная юрисдикция
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Rapp. pub. — Rapporteur public En France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 1er février 2009, de l ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et les… … Wikipédia en Français
Rapporteur public — En France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 1er février 2009, de l ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et les formations contentieuses … Wikipédia en Français
Rapporteur public dans les juridictions administratives françaises — Rapporteur public En France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 1er février 2009, de l ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et les… … Wikipédia en Français
distrito — s. m. 1. Divisão territorial administrativa ou judicial, a cargo de determinada autoridade. 2. [Marnotagem] Seção de açougue (nas salinas). 3. distrito administrativo: área da jurisdição de um governador civil … Dicionário da Língua Portuguesa
